Modification de la programmation des écrans publicitaires.

Les chaînes de télévision se réservent le droit de modifier ou d’annuler en tout ou en partie les dates et heures des émissions ou les conditions de diffusion des écrans publicitaires et des ordres de publicité programmés, sans que l’acheteur ne puisse faire valoir auprès de la régie et des chaînes de télévision aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts, notamment en cas de force majeure, de grève, de toute cause tenant aux obligations issues du cahier des missions et des charges ou des conventions conclues par les chaînes de télévision avec le CSA, de nécessité de l’antenne ou encore en cas de perturbation dans l’organisation et/ou la diffusion des programmes.